1. Le Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de produits par Richard & Guerra, LDA (ci-après dénommée « LeLigne » ou le « Vendeur »). Société à responsabilité limitée (sociedade por quotas) constituée selon le droit portugais.

• Siège social : Rua Santos Pousada, 441 RC, 4000-486 Porto, Portugal
• Registre du commerce : numéro d’immatriculation unique 518420388 (registre du commerce portugais)
• Numéro de TVA : PT518420388
• Capital social : 10 000 EUR
• Courriel : pro@leligne.com
• Téléphone : +33 7 59 62 72 21 (ligne professionnelle, les ventes aux consommateurs sont régies par des conditions distinctes, les consommateurs sont invités à adresser toute demande à support@leligne.com)
• Site internet : leligne.com
• Identifiant unique REP France : FR514717_10FXUD

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Acheteur » : tout client professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) accepté par le Vendeur et passant une Commande.
• « Commande » : toute commande de Produits passée par l’Acheteur auprès du Vendeur conformément aux présentes CGV.
• « Produits » : les housses de coussins en lin, les rembourrages de coussins et toute autre marchandise proposée à la vente par le Vendeur dans son catalogue B2B.
• « Site » : le site internet exploité par le Vendeur à l’adresse leligne.com (et toute autre URL exploitée par le Vendeur pour les ventes B2B).
• « Client Existant » : un Acheteur auquel le Vendeur a, à sa seule discrétion, accordé le statut de Client Existant.
• « Commande Site » : une Commande portant sur des Produits détenus en stock, passée sur le Site par un Acheteur dont le compte professionnel a été approuvé par le Vendeur.
• « Commande Hors Site » : toute Commande passée par courriel, par téléphone, ou au moyen du bon de commande du Vendeur.

3. Champ d’application et acceptation des CGV

3.1 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente de Produits par le Vendeur à des Acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux ventes aux consommateurs, qui sont régies par des conditions de vente aux consommateurs distinctes.

3.2 En passant une Commande, l’Acheteur accepte les présentes CGV intégralement et sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de l’Acheteur, y compris toute condition contraire figurant dans les bons de commande, la correspondance ou les documents de l’Acheteur, sauf acceptation expresse et écrite par le Vendeur.

3.3 Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande donnée est celle en vigueur à la date à laquelle la Commande est passée.

3.4 Lorsque l’Acheteur sollicite ou se voit accorder l’ouverture d’un compte professionnel ou le statut de client auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte les présentes CGV à ce moment-là en tant qu’accord-cadre régissant l’ensemble des Commandes ultérieures. Chaque Commande passée par la suite est régie par la version des CGV en vigueur à la date de cette Commande, conformément à l’Article 3.3. Cette acceptation lors de l’ouverture du compte constitue le mode principal par lequel les présentes CGV deviennent contraignantes ; l’acceptation résulte également du passage d’une Commande conformément à l’Article 3.2.

4. Statut du client et acceptation des Commandes

4.1 Le Vendeur peut, à sa seule discrétion et sans avoir à motiver sa décision, accepter ou refuser tout client potentiel, en tenant compte de son statut professionnel, de son secteur d’activité, de sa localisation, de sa solvabilité, de son historique de paiement, ou de la cohérence avec la politique commerciale du Vendeur. Une fois le compte professionnel approuvé, les Commandes Site sont fermes dès la finalisation de la Commande et ne sont soumises à aucune acceptation ultérieure du Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de motiver l’acceptation ou le refus, en tout ou partie, d’une Commande Hors Site.

4.2 Le statut de Client Existant est accordé, refusé ou retiré à la seule discrétion du Vendeur sur la base de motifs objectifs, notamment l’historique de paiement, la solvabilité, ou le respect des présentes CGV par l’Acheteur. Les conditions de paiement attachées à ce statut (Article 7.2) sont fixées au niveau du compte professionnel de l’Acheteur et s’appliquent à toutes les Commandes passées tant que ce statut est en vigueur. Le Vendeur peut retirer ce statut ou modifier les conditions de paiement qui y sont attachées à tout moment, avec effet pour les Commandes passées après l’application de la modification.

5. Produits et prix

5.1 Les Produits sont décrits sur le Site et dans toute documentation commerciale fournie par le Vendeur. Les photographies, couleurs et visuels sont fournis à titre indicatif. Le lin est une matière naturelle et de légères variations de couleur, de tissage, d’alignement de motifs ou de texture sont inhérentes au tissu et ne constituent pas des défauts.

5.2 Les prix sont exprimés en Euros (EUR), hors TVA (HT) et hors frais de livraison, droits de douane et toutes autres taxes ou prélèvements, qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention expresse contraire. Par exception, l’éco-participation française due au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les éléments d’ameublement et de décoration textile est incluse dans les prix affichés pour les Produits livrés en France. Le Vendeur est enregistré sous l’identifiant unique REP France indiqué à l’Article 1 et déclare et acquitte cette contribution pour les Produits qu’il met sur le marché français.

5.3 Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment du passage de la Commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les modifications de prix ne s’appliquent pas aux Commandes déjà passées. Pour les Commandes Hors Site, les prix applicables sont ceux indiqués dans la confirmation écrite du Vendeur.

5.4 Aucune quantité minimale de commande ne s’applique.

5.5 TVA. Les prix s’entendent hors TVA. Lorsque l’Acheteur est établi dans un autre État membre de l’Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide que le Vendeur est en mesure de vérifier, la livraison est facturée sans TVA portugaise selon le mécanisme d’autoliquidation intracommunautaire, l’Acheteur étant responsable de la déclaration de la TVA dans son État membre. Lorsque l’Acheteur ne communique pas de numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA portugaise s’applique au taux en vigueur. Les livraisons à des Acheteurs établis en dehors de l’Union européenne sont traitées comme des exportations et facturées hors TVA portugaise, sous réserve des conditions et justificatifs requis par le droit applicable. L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de la validité du numéro de TVA qu’il communique et doit informer le Vendeur sans délai de tout changement.

6. Processus de Commande

6.1 Canaux de commande. Les Commandes Site sont passées sur le Site. Les Commandes Hors Site sont passées par courriel à pro@leligne.com, par téléphone au numéro indiqué à l’Article 1, ou en retournant le bon de commande disponible sur demande. Les Produits non détenus en stock et les Pré-commandes ne peuvent faire l’objet que d’une Commande Hors Site.

6.2 Formation du contrat.

1. Commandes Site. La présentation sur le Site des Produits détenus en stock à un Acheteur dont le compte professionnel a été approuvé constitue une proposition contractuelle ferme du Vendeur. Le contrat est formé lorsque l’Acheteur valide la finalisation de la Commande. La Commande est alors ferme et ne requiert aucune acceptation ultérieure du Vendeur.
2. Commandes Hors Site. Une Commande passée par courriel, par téléphone ou au moyen du bon de commande constitue une proposition contractuelle de l’Acheteur. Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la Commande par écrit, sous la forme d’une confirmation de commande, d’une facture proforma ou d’une facture d’acompte. Une Commande passée par téléphone n’engage les parties qu’une fois ainsi confirmée par écrit.

6.3 L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors du passage de la Commande, en particulier l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le numéro de TVA et les coordonnées. Avant de valider la finalisation de la Commande, l’Acheteur peut vérifier et modifier le contenu de son panier ainsi que les informations saisies. Le Vendeur archive chaque Commande avec la version des présentes CGV qui lui est applicable et en fournit copie à l’Acheteur sur demande.

6.4 Annulation et modification. Une fois le contrat formé, l’Acheteur ne peut annuler ni modifier la Commande sans le consentement préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur peut, à sa discrétion et sans y être tenu, accepter l’annulation ou la modification d’une Commande passée par erreur, à condition que la demande lui parvienne avant l’expédition des Produits. Lorsque la Commande a déjà été payée, le montant correspondant est remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation par le Vendeur. Le présent article s’applique sans préjudice des règles légales relatives à l’erreur en droit portugais.

6.5 Disponibilité. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que les stocks affichés sur le Site soient exacts. Si, après la formation du contrat, tout ou partie des Produits commandés se révèlent indisponibles, le Vendeur en informe l’Acheteur sans délai et peut résoudre la Commande pour les Produits indisponibles. Dans ce cas, le Vendeur rembourse le montant correspondant dans un délai de trente (30) jours et, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, l’Acheteur ne dispose d’aucun autre recours au titre de ces Produits. Le reste de la Commande est exécuté conformément aux présentes CGV. Le présent article ne s’applique pas aux Pré-commandes, régies par les Articles 7.5 et 7.6.

7. Conditions de paiement

7.1 Nouveaux clients. Pour les Acheteurs autres que les Clients Existants, cent pour cent (100 %) du montant total (TVA et frais de livraison compris le cas échéant) est payable lors de la Commande. Pour les Commandes Site, le paiement est prélevé lors de la finalisation de la Commande et la Commande ne peut être validée sans lui. Pour les Commandes Hors Site, le Vendeur émet une facture proforma et n’expédie les Produits qu’après réception de l’intégralité du montant.

7.2 Clients Existants. Pour les Clients Existants, les conditions de paiement sont les suivantes : cent pour cent (100 %) du montant total (TVA comprise le cas échéant) payable à trente (30) jours nets à compter de la date de facture.

7.3 Moyens de paiement et facturation. Le paiement par carte de paiement lors de la finalisation de la Commande est le moyen par défaut pour les nouveaux clients. Le paiement par virement bancaire leur est disponible sur demande à pro@leligne.com ; dans ce cas, la Commande est passée en tant que Commande Hors Site. Le Vendeur peut accepter tout autre moyen de paiement à sa discrétion. Le paiement est réputé effectif à la date de crédit des fonds sur le compte du Vendeur ou, pour les paiements par carte, à la date de capture du paiement. Les factures sont émises comme suit : (a) lorsque le paiement intervient avant l’expédition, la facture est émise à la date de réception du paiement ; (b) pour les Clients Existants, la facture est émise lors de l’expédition des Produits ; (c) pour les Pré-commandes, les factures sont émises conformément à l’Article 7.5.

7.4 Le Vendeur peut exiger le paiement intégral à l’avance, des garanties supplémentaires ou des conditions de paiement modifiées, en particulier lorsque la solvabilité ou l’historique de paiement de l’Acheteur le justifient. Pour les Commandes Site, ces mesures sont mises en œuvre par la modification des conditions de paiement attachées au compte professionnel de l’Acheteur et prennent effet pour les Commandes passées ultérieurement. Pour les Commandes Hors Site, elles peuvent être appliquées à la Commande individuelle avant sa confirmation.

7.5 Pré-commandes. Une Pré-commande est une Commande portant sur des Produits non détenus en stock au moment de la Commande, destinés à être fabriqués lors d’une prochaine série de production. Les Pré-commandes sont passées en tant que Commandes Hors Site. Par dérogation aux Articles 7.1 et 7.2 : (a) les nouveaux clients paient cinquante pour cent (50 %) à la Commande et les cinquante pour cent (50 %) restants à l’expédition, avant envoi ; (b) les Clients Existants paient cinquante pour cent (50 %) à la Commande et les cinquante pour cent (50 %) restants à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture de solde, émise lors de l’expédition. Une facture d’acompte pour les 50 % est émise lorsque le Vendeur confirme la Pré-commande ; une facture de solde pour les 50 % restants lors de l’expédition. L’acompte constitue une avance sur le prix.

7.6 Séries de production. La décision, peu probable, de reporter, de réduire ou d’annuler une série de production appartient au seul Vendeur et dépend notamment du volume total des Pré-commandes reçues. Le Vendeur en informe l’Acheteur par écrit dès qu’une telle décision est prise, et en tout état de cause au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture annoncée pour les Pré-commandes concernées.

1. Annulation. Si la série de production n’a pas lieu, la Pré-commande devient caduque et l’acompte est intégralement remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du Vendeur.
2. Réduction. Si les quantités produites sont inférieures aux quantités commandées, la Pré-commande est exécutée à hauteur de la quantité allouée à l’Acheteur, et l’acompte correspondant au solde est remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du Vendeur. L’Acheteur peut, à la place, annuler la Pré-commande dans son intégralité par notification écrite adressée dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du Vendeur, auquel cas l’intégralité de l’acompte est remboursée dans un délai de trente (30) jours.
3. Report. Si la date d’expédition annoncée lors de la confirmation de la Pré-commande est reportée de plus de soixante (60) jours, l’Acheteur peut annuler la Pré-commande par notification écrite adressée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du Vendeur, et l’acompte est intégralement remboursé dans un délai de trente (30) jours.
4. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, le remboursement de l’acompte constitue le seul recours de l’Acheteur au titre du présent article.

8. Retard de paiement

8.1 Toute somme non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. des intérêts de retard au taux d’intérêt légal commercial applicable aux retards de paiement publié tous les six mois par l’Entidade do Tesouro e Finanças au Diário da República, conformément à l’article 102 § 5 du Code Commercial portugais et au Decreto-Lei n.º 62/2013 du 10 mai (transposant la Directive 2011/7/UE) ;
2. une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture en retard, conformément à l’article 7 du Decreto-Lei n.º 62/2013, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification de frais de recouvrement supplémentaires (notamment frais d’avocat, frais d’huissier, etc.).

8.2 En cas de défaut de paiement d’une somme à son échéance, toutes les autres sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, quelle que soit leur date d’échéance, deviennent immédiatement exigibles.

8.3 En cas de retard de paiement, le Vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, suspendre toute Commande en cours et toute Commande ultérieure jusqu’au paiement intégral.

8.4 Lorsque l’exécution d’une Commande est suspendue en application de l’Article 8.3, les délais de livraison sont suspendus pendant la même durée. Si les sommes échues demeurent impayées trente (30) jours après la suspension, le Vendeur peut résoudre les Commandes suspendues par notification écrite et rembourser les sommes déjà perçues à ce titre, sans préjudice de ses autres droits et recours.

9. Livraison

9.1 Incoterm. Sauf accord écrit contraire, la livraison s’effectue selon l’Incoterm DAP (Delivered at Place — Rendu au lieu de destination) Incoterms® 2020, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans la Commande. Lorsque l’Acheteur exige une livraison par son propre transporteur, l’Incoterm FCA (Free Carrier — Franco transporteur) Incoterms® 2020 aux locaux du Vendeur au Portugal peut être convenu par écrit.

9.2 Frais de livraison (DAP).

• Portugal : forfait de 7 EUR (HT). Gratuit pour les Commandes de 400 EUR (HT) ou plus.
• France et Belgique : forfait de 19 EUR (HT). Gratuit pour les Commandes de 400 EUR (HT) ou plus.
• Commandes composées exclusivement de rembourrages : forfait de 40 EUR (HT) pour la France et la Belgique, ou 20 EUR (HT) pour le Portugal.
• Les frais de livraison vers tout pays autre que ceux énumérés ci-dessus sont convenus par écrit avant le passage de la Commande.

9.3 Délais de livraison. Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site ou dans la confirmation écrite de la Commande par le Vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Un retard de livraison ne donne pas à l’Acheteur le droit d’annuler la Commande, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages-intérêts, sauf si l’Acheteur a adressé au Vendeur une mise en demeure écrite et que la livraison n’est pas intervenue dans les trente (30) jours suivant la réception de cette mise en demeure.

9.4 Livraisons partielles. Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

10. Transfert des risques

Conformément à l’Incoterm DAP (ou FCA, le cas échéant), les risques sur les Produits sont transférés à l’Acheteur au point de livraison défini par l’Incoterm applicable. L’Acheteur est responsable de la souscription de toute assurance couvrant les Produits à compter de ce point.

11. Réserve de propriété

11.1 Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (principal, intérêts et frais accessoires) par l’Acheteur, conformément à l’article 409 du Code Civil portugais.

11.2 Jusqu’au paiement intégral, l’Acheteur doit stocker les Produits de manière à permettre leur identification comme appartenant au Vendeur, doit les conserver en bon état, et doit informer le Vendeur sans délai de toute saisie, voie d’exécution ou autre action affectant les Produits.

11.3 Nonobstant la réserve de propriété, les risques sur les Produits sont transférés à l’Acheteur conformément à l’Article 10 des présentes CGV.

12. Inspection à la livraison

12.1 L’Acheteur doit inspecter les Produits à la livraison et, en particulier, vérifier le nombre de colis, leur état apparent et leur conformité à la Commande.

12.2 Tout défaut apparent, article manquant ou dommage de transport doit être :

1. consigné sur le bon de livraison du transporteur sous forme de réserves précises, en présence du transporteur ;
2. confirmé par écrit au Vendeur (par courriel à pro@leligne.com) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison ; et
3. appuyé par des photographies claires et datées des Produits affectés et de leur emballage, prises au moment du déballage.

12.3 À défaut de réserves formulées conformément à l’Article 12.2, les Produits sont réputés avoir été livrés en bon état et conformément à la Commande, et toute réclamation pour défauts apparents ou dommages de transport ne peut plus être invoquée.

13. Défauts et garanties

13.1 Retours de Produits conformes. Aucun retour n’est accepté pour des raisons de convenance. Une fois qu’une Commande a été livrée conformément à la Commande, l’Acheteur n’est pas en droit de retourner les Produits au Vendeur en vue d’un remboursement ou d’un échange.

13.2 Défauts. Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de défauts imputables au Vendeur (notamment défauts de fabrication). En cas de défaut imputable au Vendeur et notifié conformément à l’Article 12 (pour les défauts apparents) ou dans les meilleurs délais à compter de la découverte (pour les vices cachés), le Vendeur, à son choix, remplacera les Produits affectés ou en remboursera le prix. Les frais de remplacement et de retour sont à la charge du Vendeur.

13.3 Garanties légales. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite les garanties légales applicables à la vente entre professionnels, notamment le régime prévu aux articles 913 et suivants du Code Civil portugais, qui couvre les défauts dévalorisant le bien, empêchant la réalisation de son usage normal, ou l’absence des qualités assurées par le Vendeur ou nécessaires à la finalité du bien. Lorsque l’Acheteur revend les Produits à des consommateurs, l’Acheteur est seul responsable du respect des garanties légales du consommateur, telles qu’établies par la législation nationale du pays de résidence du consommateur (notamment les lois nationales transposant la Directive (UE) 2019/771).

13.4 Exclusions. La garantie ne couvre pas les défauts résultant : (a) de l’usure normale ; (b) d’une utilisation, d’un stockage, d’un lavage ou d’un entretien des Produits contraires aux consignes d’entretien fournies ; (c) d’une modification ou altération des Produits par l’Acheteur ou tout tiers ; ou (d) des caractéristiques inhérentes au lin naturel, notamment les légères variations de couleur, de tissage, de texture ou d’alignement de motifs dans les tolérances commerciales habituellement admises dans l’industrie textile du lin.

13.5 Limitation de responsabilité. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, et sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 13.3, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et raisonnablement prévisibles à la date de la Commande. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de profit, perte d’activité, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à la réputation.

14. Force majeure

14.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit portugais, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres, attaques terroristes, grèves (qu’elles surviennent ou non dans les locaux du Vendeur, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs), pénuries de matières premières ou de capacités de transport, mesures ou restrictions gouvernementales, et tout autre événement échappant au contrôle de la partie affectée.

14.2 La partie affectée par un événement de force majeure doit notifier l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

14.3 Si l’événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la ou les Commandes affectées par notification écrite, sans engager la responsabilité de l’une ou l’autre partie autrement que par l’obligation de rembourser toute somme payée pour des Produits qui n’ont pas encore été livrés.

15. Propriété intellectuelle et conditions de revente

15.1 Propriété. La dénomination commerciale « LeLigne », le logo LeLigne, l’identité visuelle de LeLigne, ainsi que les motifs, dessins et imprimés figurant sur les Produits sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses associés. Les motifs et imprimés sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur (notamment au titre du Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos portugais, du Code de la propriété intellectuelle français, et de la législation équivalente dans les autres juridictions). L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits autre que le droit de les revendre conformément aux présentes CGV.

15.2 Revente des Produits. L’Acheteur peut revendre les Produits dans ses points de vente physiques et sur son propre site internet de commerce électronique, à condition que :

1. les Produits soient présentés d’une manière conforme au positionnement haut de gamme et à l’image de LeLigne ;
2. les Produits ne soient pas altérés, modifiés, reconditionnés ou combinés avec d’autres produits d’une manière qui dénaturerait leur origine ou leur qualité ; et
3. l’Acheteur ne se livre pas à des pratiques commerciales trompeuses concernant les Produits.

15.3 Places de marché en ligne. L’Acheteur informera le Vendeur à l’avance de toute revente envisagée des Produits sur des places de marché en ligne tierces. Les places de marché utilisées doivent être cohérentes avec le positionnement haut de gamme et l’image de LeLigne. Si le Vendeur considère, sur des motifs objectifs, que la revente sur une place de marché spécifique porte atteinte à l’image de marque de LeLigne (par exemple en raison du positionnement de la place de marché, de sa présentation, de ses pratiques de prix, ou de sa proximité avec des produits non compatibles), le Vendeur peut demander à l’Acheteur de cesser cette revente, et l’Acheteur devra s’y conformer dans un délai raisonnable.

15.4 Utilisation du nom et des visuels LeLigne. L’Acheteur est autorisé à utiliser le nom « LeLigne » et les photographies fournies par le Vendeur (a) pour identifier les Produits comme produits LeLigne dans ses catalogues, points de vente, site de commerce électronique et réseaux sociaux ; et (b) dans une mesure raisonnable aux fins de promotion des Produits. Cette utilisation doit respecter l’identité visuelle de LeLigne et ne peut suggérer aucun partenariat, mandat, exclusivité ou approbation au-delà de ce qui est prévu par les présentes CGV.

15.5 Restrictions. L’Acheteur ne doit pas : (a) enregistrer de nom de domaine, identifiant de réseau social ou marque incluant « LeLigne » ou tout terme prêtant à confusion ; (b) reproduire, modifier ou diffuser les motifs, dessins ou imprimés des Produits autrement que dans le but de revendre les Produits tels que fournis par le Vendeur ; ou (c) utiliser les photographies des Produits provenant du Site sans le consentement préalable du Vendeur à des fins autres que la revente des Produits.

15.6 Cessation des autorisations. Les autorisations accordées au titre du présent Article 15 prennent fin automatiquement à la cessation de la relation commerciale entre les parties ou en cas de manquement aux présentes CGV par l’Acheteur.

16. Données personnelles

16.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Vendeur traite des données personnelles relatives aux représentants de l’Acheteur (notamment nom, fonction, coordonnées professionnelles, informations de facturation). Le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement pour ce traitement.

16.2 Les données personnelles sont traitées aux fins de la gestion des commandes, de la facturation, de la livraison, de la gestion de la relation client et du respect des obligations légales. Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pour les durées requises par le droit applicable (notamment durées de conservation comptables et fiscales).

16.3 Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en particulier les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@leligne.com.

16.4 La politique de confidentialité complète du Vendeur est disponible sur notre site.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale, notamment les tarifs, les conditions commerciales, les listes de clients et les plans de développement produit, et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses salariés, conseils et sous-traitants tenus à une obligation de confidentialité équivalente, et seulement dans la mesure nécessaire à l’exécution des Commandes. Cette obligation survit à la cessation de la relation commerciale pour une durée de trois (3) ans.

18. Dispositions générales

18.1 Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

18.2 Non-renonciation. Le défaut ou le retard de l’une ou l’autre partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours au titre des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours.

18.3 Cession. L’Acheteur ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans le consentement préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur peut céder ou transférer ses droits et obligations à toute société affiliée ou à tout tiers dans le cadre d’un transfert de tout ou partie de son activité.

18.4 Notifications. Sauf indication contraire, les notifications au titre des présentes CGV sont valablement effectuées par courriel (avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans la Commande ou dans les présentes CGV.

18.5 Langues. Les présentes CGV sont mises à disposition en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.

18.6 Intégralité de l’accord. Les présentes CGV, ainsi que la Commande et toute condition spécifique expressément convenue par écrit entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à la vente des Produits et remplacent toutes communications, déclarations ou accords antérieurs ou contemporains.

19. Droit applicable et juridiction

19.1 Les présentes CGV et toute Commande passée en application de celles-ci sont régies par le droit du Portugal, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Vienne 1980).

19.2 Tout litige né de ou en lien avec les présentes CGV ou toute Commande relève de la compétence exclusive des tribunaux de Porto, Portugal, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

19.3 Résolution amiable. Avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige à l’amiable, y compris, par accord mutuel, par voie de médiation commerciale selon les règles de tout organisme de médiation reconnu choisi conjointement. Cette obligation n’empêche pas l’une ou l’autre partie de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant les tribunaux, et ne s’applique pas si le litige porte sur le paiement urgent d’une facture.

19.4 Par dérogation à l’Article 19.2, le Vendeur se réserve le droit d’engager des procédures contre l’Acheteur devant les tribunaux du domicile de l’Acheteur.